LEMOGNE Pierre, LEVESQUE Bertrand, MAGNAN Fabienne Notaires - PARIS

L'office vous informe

FAMILLE L’office notarial Lemogne Lévesque & Magnan, votre partenaire dans tous les moments clés de votre vie familiale. Lire la suite

SUCCESSION : Gérer la succession de votre proche

Le décès d'un proche est une épreuve difficile. Dans les semaines et mois qui suivent le décès, la famille est en effet très sollicitée et préoccupée par des obligations civiles et fiscales importantes.

Nos juristes en droit de la famille vous accompagneront dans vos démarches juridiques et fiscales. Nous instruirons le dossier de succession et rechercherons également l’existence d’un éventuel testament. Nous rédigerons les actes nécessaires au règlement de la succession de votre proche

 

UNION OU SEPARATION

Organiser votre vie commune, sécuriser l’avenir de votre famille, nos spécialistes interviennent à tous les moments clés de votre vie de couple.

Ils vous conseillent dans vos choix et vous accompagnent dans vos démarches administratives. Modification du régime matrimonial, insertion de clauses protectrices du conjoint survivant, prise de dispositions testamentaires, règlement de votre divorce et la liquidation de votre régime

matrimonial, Nos juristes s’adaptent à l’évolution de votre situation personnelle et familiale.

 

PROTECTION : Organisez votre futur selon vos voeux

Parce que vos proches sont tout pour vous, nos équipes proposent des solutions pour vous permettre d’anticiper les conséquences d’un décès ou d’une incapacité : transmissions patrimoniales, prévention du risque de dépendance ou protection juridique et fiscale de vos proches.

Actualités

23/12/2021 Escroquerie : recrudescence des tentatives de fraudes et d'usurpation d'identité de notaires

Soyez vigilants ! De faux notaires sollicitent des particuliers indiquant qu'ils sont héritiers d'une assurance-vie. Il s'agit d'une tentative d'escroquerie.

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18/06/2021 Un notaire vous répond en direct sur RMC !

Chaque vendredi à 14h50, les notaires de France vous conseillent dans l'émission NEUMANN/LECHYPRE.

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18/06/2021 Vacances : quels sont vos droits d'annulation ?

Avec les incertitudes liées à la crise sanitaire, l’organisation des vacances d’été est difficile cette année encore. Maîtrisez les règles pour réserver en toute sécurité. La lettre "Conseils des notaires" de juin vous informe.

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08/06/2021 La pandémie, les loyers commerciaux et la force majeure Lire la suite
La cour d’appel de Paris confirme l’impossibilité d’invoquer un cas de force majeur pour se soustraire à son obligation de paiement, surtout lorsque des difficultés de trésorerie n’ont pas été avérées.

Un restaurateur exerçant dans un local situé à proximité de la gare Saint-Lazare, à Paris, cesse de payer son loyer et les charges correspondantes, au début de l’année 2019. Après plusieurs démarches, la SCI, propriétaire du local l’assigne en justice et obtient une ordonnance le condamnant à lui verser la somme de 84 109,95 euros au titre des impayés.

Le restaurateur fait appel de la décision. Il fait valoir que le mouvement des « gilets jaunes », la grève des agents de la SNCF puis les fermetures administratives décrétées par le gouvernement pour lutter contre la pandémie l’ont empêché de payer son loyer.

La SCI fait remarquer que le mouvement des « gilets jaunes » se manifestait uniquement le samedi, qu’il n’y avait aucun lien de causalité entre les grèves des agents de la SNCF et la fermeture du restaurant.

La SCI propriétaire fait surtout valoir que le débiteur d’une obligation financière ne peut s’en exonérer en invoquant un cas de force majeur. La cour d’appel confirme l’ordonnance : « L’obligation de paiement d’une somme d’argent est toujours susceptible d’exécution, le cas échéant forcée sur le patrimoine du débiteur. Elle n’est pas, par nature impossible, elle est seulement plus difficile ou plus coûteuse. En l’espèce, il convient d’ajouter que l’appelante ne produit aucun document comptable, aucune pièce justifiant de difficultés de trésorerie rendant impossible le règlement de ses loyers et charges. » Cour d’appel de Paris – 3ème chambre – 12 mai 2021

08/06/2021 Vente parfaite – le respect de la parole donnée Lire la suite
Jeudi 6 mai, Georges Clooney a acheté le domaine du Canadel, à Brignoles dans le Var mais un investisseur local prétend l’avoir déjà acquis. À tort ou à raison ?

Il l’aurait acheté le 17 août dernier à un prix de 6 millions d'euros. Une signature devant le notaire aurait été prévue pour le mois de novembre mais entre-temps, les vendeurs de la propriété auraient revu leur prétention à la hausse, avant de se rétracter.

Aucun contrat n’aurait été signé mais le représentant de l’investisseur déclare que la vente est parfaite dès lors que les parties se sont entendues sur l’essentiel de la transaction. Effectivement, « les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites » Article 1134 du Code civil. Le respect de la parole donnée constitue un principe fondateur de la théorie générale des contrats. Mais encore faut-il pouvoir prouver cette parole donnée. L’investisseur parviendra-t-il à démontrer que les vendeurs ont consentis à lui vendre son bien en premier ? Il faudra attendre quelques mois pour obtenir la réponse, le temps que le tribunal judiciaire de Draguignan, saisi de cette affaire, rende son jugement.

Pour information, le formalisme qui encadre la rédaction du contrat de vente immobilière est indispensable, notamment pour son enregistrement au service de la publicité foncière.

 

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